son action.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Elle soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.

La circonstance que l'expédition du jugement qui a été notifiée à Mme C ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur la régularité de ce jugement.

A B, qui a exercé les fonctions de directeur de l'environnement, de la propreté et du développement durable au sein du pôle " Territoire et cadre de vie " de la commune de Villejuif (Val-de-Marne) entre

accord du contrat de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non

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de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions.

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par les intimés non plus que sur leurs autres moyens d’annulation, la communauté de communes

Le centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or exerce une activité publique de soins psychiatriques.

l'année 2017 à venir n'ont pas été abordés lors de l'entretien ; - l'article 4 de ce même décret a également été méconnu dès lors que le compte rendu qui lui a été communiqué ne comportait pas la signature

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

Sur l’exception de non-lieu à statuer : 2.

A a été recruté par l'Ecole normale supérieure (ENS) pour exercer, à compter du 5 janvier 2015, les fonctions de régisseur de théâtre.