CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
les membres du CSE auraient contesté la présence des deux avocats du liquidateur.
2ème chambre
DCA_23PA01269_20241002
2 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Bovendis a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation
DCA_24DA00201_20250212
12 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, la Selarl Perspectives, liquidatrice judiciaire de la société par actions simplifiée (SAS) Secomoc Nord, représentée par Me Dat, conclut au rejet
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03066_20250306
6 mars 2025
La société civile immobilière (SCI) Le Parc, dont le capital social est détenu par quatre personnes physiques, membres de la même famille, exerce une activité de location de biens immobiliers, par le biais
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01626_20221027
27 octobre 2022
En vertu du I. de l'article 256 du code général des impôts, les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel sont soumises à la
DCA_24DA01896_20250703
3 juillet 2025
Les frais de voyage et de déplacements exposés par ces personnes ; / c.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04082_20230323
23 mars 2023
de son préjudice financier, de 28 613,32 euros au titre du licenciement de son personnel et de 500 000 euros au titre de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence ; 3°) de
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03143_20220609
9 juin 2022
Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (), la preuve de la mauvaise
DCA_20DA01325_20221013
13 octobre 2022
au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la substitution de la majoration de 10% prévue, en cas de retard, A l'article 1758 A du code général des impôts à celle de 40% prévue, en cas de manquement
3ème chambre
DCA_23TL00934_20250415
15 avril 2025
lors qu'elle a été présentée dans le délai d'appel de deux mois ; - son action en garantie décennale n'est pas prescrite dès lors qu'elle a été présentée dans le délai d'action de dix ans à compter
4ème chambre
DCA_25NT00442_20251212
12 décembre 2025
avant l'expiration du délai de dix ans.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00688_20241206
6 décembre 2024
Par suite, les conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées.
6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
par le présent paragraphe. ".
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 713-10 du même code : " Les déclarations de candidature qui remplissent les conditions prévues par l'article L. 713-4 et par la présente sous-section sont enregistrées et donnent
DCA_21TL20303_20240305
5 mars 2024
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - sa demande tendant à l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs a bien été présentée dans le délai d'épreuve de dix ans
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00087_20240404
4 avril 2024
Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire () ".
DCA_23TL02031_20250527
27 mai 2025
La société A B présente un appel en garantie contre les sociétés Pronaos Architecture et Morisse et Fils.
5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
B D, la société MDETC prise en la personne de la société EMJ en sa qualité de liquidateur judiciaire, la société Socotec Construction, la société Corbice et l'Etat en la personne de la direction départementale
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
en eau avec notamment une présentation des mesures destinées à prévenir et traiter les pollutions accidentelles.
DCA_23BX00265_20251023
23 octobre 2025
de l’assistance par une tierce personne ou, à titre subsidiaire, 338 536 euros ; 346 500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; les préjudices de Mme D... et M.
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