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200 résultats pour « action fiscale exercée contre un prévenu déclaré en liquidation de biens à titre personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00148_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

les membres du CSE auraient contesté la présence des deux avocats du liquidateur.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01269_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Bovendis a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00201_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, la Selarl Perspectives, liquidatrice judiciaire de la société par actions simplifiée (SAS) Secomoc Nord, représentée par Me Dat, conclut au rejet

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03066_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

La société civile immobilière (SCI) Le Parc, dont le capital social est détenu par quatre personnes physiques, membres de la même famille, exerce une activité de location de biens immobiliers, par le biais

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01626_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En vertu du I. de l'article 256 du code général des impôts, les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel sont soumises à la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01896_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les frais de voyage et de déplacements exposés par ces personnes ; / c.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04082_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

de son préjudice financier, de 28 613,32 euros au titre du licenciement de son personnel et de 500 000 euros au titre de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence ; 3°) de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03143_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (), la preuve de la mauvaise

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01325_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la substitution de la majoration de 10% prévue, en cas de retard, A l'article 1758 A du code général des impôts à celle de 40% prévue, en cas de manquement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00934_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

lors qu'elle a été présentée dans le délai d'appel de deux mois ; - son action en garantie décennale n'est pas prescrite dès lors qu'elle a été présentée dans le délai d'action de dix ans à compter

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00442_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

avant l'expiration du délai de dix ans.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00688_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Par suite, les conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00899_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

par le présent paragraphe. ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00636_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 713-10 du même code : " Les déclarations de candidature qui remplissent les conditions prévues par l'article L. 713-4 et par la présente sous-section sont enregistrées et donnent

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20303_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - sa demande tendant à l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs a bien été présentée dans le délai d'épreuve de dix ans

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00087_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02031_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

La société A B présente un appel en garantie contre les sociétés Pronaos Architecture et Morisse et Fils.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00901_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

B D, la société MDETC prise en la personne de la société EMJ en sa qualité de liquidateur judiciaire, la société Socotec Construction, la société Corbice et l'Etat en la personne de la direction départementale

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03475_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

en eau avec notamment une présentation des mesures destinées à prévenir et traiter les pollutions accidentelles.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00265_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de l’assistance par une tierce personne ou, à titre subsidiaire, 338 536 euros ; 346 500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; les préjudices de Mme D... et M.

Source officielle

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