En application de ces mêmes dispositions, l'article L. 181-17 du code de l'environnement, issu de l'article 1er de l'ordonnance, est applicable aux autorisations délivrées avant le 1er mars 2017 et les

B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de la société Quatro Architecture est rejetée.

il méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 114-5 du même code ; - il méconnaît l'article 1er du décret n°2014-490 du 3 juin 2014 ; - il méconnaît l'article

ORDONNE : Article 1er : La requête de la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole est rejetée.

1er de l'arrêté du 26 août 2011, reprises à l'article 29 de cet arrêté, n'ont pas méconnu les dispositions de l'article R. 553-6 du code de l'environnement, repris à l'article R. 515-106 de ce code.

défini au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent ()

I... et autre ni de la CTM présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. décide : Article 1er : La requête de M.

R. 1334-31 du code de la santé publique ; - elle méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article L. 181-3 du code

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V ou toutes autres parties perdantes à leur verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 13.4 du même cahier, intitulé " Décompte général. - Solde " : " 13.4.1.