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Dans l'hypothèse d'une délégation de service public limitée à l'exploitation de l'ouvrage public en cause, comme c'est le cas en matière d'affermage, si la responsabilité des dommages imputables à son

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01250_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

Il implique d'affermir les objectifs urbanistiques retenus par les auteurs des plans locaux d'urbanisme des communes de Chambly et de Belle-Eglise en modifiant le classement en zones 2AUe de ces plans

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01251_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02892_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

. - Une avance est accordée au titulaire d’un marché lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 50 000 Euros HT et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur

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CAA

4ème chambre

DCA_19PA01916_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

de remise en exploitation en 2012-2013 est la conséquence du retard pris par le groupement dans l'exécution des travaux, la somme demandée correspondant à la tranche optionnelle n°5 qui n'a pas été affermie

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00119_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

Par une convention d'affermage signée le 1er janvier 2013, la CINOR a délégué à la société CISE Réunion le service public d'assainissement collectif pour une durée de sept ans à compter de cette date.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_18DA02394_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Enfin, l'exploitation du complexe aquatique a été confiée, par un contrat d'affermage signé le 14 décembre 2006, à la société Vert Marine à compter de l'année 2007.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01837_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

la tranche ferme relative à la réalisation en cours de 17 340 m² et pour un montant de 517 707,75 euros TTC pour la tranche conditionnelle correspondant à une extension de 2 700 m², qui n'a pas été affermie

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_19DA00692_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Toutefois, l'affermissement de cette tranche était par nature hypothétique et devait au surplus faire l'objet d'une décision écrite, en application de l'article 8.7 du cahier des clauses administratives

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL00701_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Par la suite, la tranche conditionnelle a été affermie, le 15 mai 2012, et l'ordre de service de démarrer les travaux afférents à cette tranche a été donné, le 3 juin 2013.

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