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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00945_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 9.1 des mêmes statuts : " Le gérant a tous pouvoirs pour effectuer tous actes de gestion dans l'intérêt de la société sans la limite de l'objet social.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02271_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
d’ordre public, soutient que : elle a bénéficié du versement de la prime « Ségur 2 » ; elle a adressé au maire de Saint-Etienne, le 28 mai 2022, une demande tendant au bénéfice des primes « Grand Age
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00805_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il soutient que : - il y a lieu pour la cour de statuer dans la limite des impositions et pénalités contestées ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00928_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
du bassin d'Arcachon sud ; 3°) de désigner un nouvel expert chargé de se prononcer sur le rôle des différents intervenants dans la conception du projet en litige ; 4°) à titre subsidiaire, de limiter
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01694_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
. ; 3°) à titre subsidiaire, de limiter sa condamnation soit limitée à sa part de responsabilité, soit 25 % du montant de la réparation ; 4°) de mettre à la charge de la partie perdante la somme
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00538_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Au demeurant, le chef du GTO qui a instruit sa demande de révision de notation de l'année 2011, en vue de justifier les raisons pour lesquelles l'intéressé bénéficiait d'une progression limitée à 0,10
Source officielle8ème chambre
DCA_19PA04257_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01756_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
université s’était engagée à fournir un accompagnement technique dans les recherches de la société Arketype pour la construction de cette machine, qui devait, selon ce même acte, présenter une taille limitée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00302_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En tout état de cause, les normes alors applicables aux personnes à mobilité réduite imposaient une aire de dégagement latérale, non pas une limitation de la garde au sol des cuvettes.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03887_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
A... a agi, ce revirement non expliqué de l’un des témoins ne saurait suffire à remettre en cause les témoignages et rapports précités. Par suite, M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02935_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
administratif de la Martinique l'arrêté du 5 septembre 2022 par lequel le maire de la commune du Vauclin n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par la société à responsabilité limitée
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02057_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Lorsqu'un contrat-cadre est conclu avec un seul opérateur économique, les contrats spécifiques sont attribués dans les limites des termes fixés dans le contrat-cadre ". 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00443_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Le pouvoir de sanction de l'administration n'était pas limité au prononcé d'une seule amende par catégorie de manquements et par travailleur concerné.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01847_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
, que la libre disposition, au sens de cet article, si elle exclut la personne qui n'a eu que la garde temporaire des biens objets de l'une des infractions visées au 2 de ce même article, n'est pas limitée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02178_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Par une proposition de rectification du 29 octobre 2018, le service a informé la société de la limitation du crédit de taxe sur la valeur ajoutée restituable à la somme de 22 301 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02541_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D'autre part, il n'est pas sérieusement contesté que la largeur de ce chemin est d'environ trois mètres sur toute sa longueur jusque l'accès de la parcelle n° 168 sans que les limites de parcelles ne puissent
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01218_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Société d'investissement en objets d'art et organisation de ventes (SIOA) a demandé au tribunal
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00045_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 12.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02601_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
sa part de responsabilité à 5% et de limiter la somme que la société SMC2 doit être condamnée à verser à la commune d’Angers au titre de la reprise du désordre n° 2 à un montant de 475 963,20 euros TTC
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02452_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
fait générateur de l'éventuelle plus-value à intervenir ne peut pas être constaté en début d'opération ; - si l'imposition des cessions devait intervenir sur la période vérifiée, elle devra être limitée
Source officiellePage 10 sur 18