CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00014_20240220
20 février 2024
Par conséquent, il n'y a pas lieu de déduire ces prestations. 10.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01851_20251017
17 octobre 2025
simplifiée unipersonnelle (SASU) Lancry protection sécurité, désormais nommée Atalian sécurité, a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision par laquelle la commission nationale d’agrément
DCA_22DA01479_20250214
14 février 2025
prestation.
2ème chambre
DCA_23TL02935_20251202
2 décembre 2025
E..., pour obtenir le montant des prestations complémentaires qu’elle sera amenée à servir dans l’intérêt de la victime, et à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Narbonne une somme de
3ème chambre
DCA_22PA00669_20240717
17 juillet 2024
fonctionnel temporaire, le préjudice esthétique temporaire et permanent et en déboutant Mme D de ses demandes au titre des dépenses de santé, d'assistance par une tierce personne, des préjudices d'agrément
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02824_20230216
16 février 2023
mission de décrire les préjudices résultant de l'accident de service du 8 avril 2019 et, en particulier, de déterminer l'atteinte à l'intégrité physique, les souffrances endurées, les préjudices d'agrément
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01128_20251120
20 novembre 2025
réalisées et non rémunérées, notamment au titre des prestations intellectuelles réalisées à hauteur de 85 %, sans déduction de la part revenant à Arc et Type et des prestations relatives à la phase réalisation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02499_20241205
5 décembre 2024
Ainsi que le soutient Mme D, les premiers juges ont omis de statuer sur la demande d'indemnisation provisionnelle présentée au titre du préjudice d'agrément.
DCA_21DA01312_20241204
4 décembre 2024
DCA_24LY00336_20250306
6 mars 2025
Quant au préjudice d'agrément : 14. Les séquelles de l'accident constituent une gêne pour les travaux d'aiguilles que Mme E pratiquait avant la survenue de l'accident.
DCA_21BX00677_20230406
6 avril 2023
et jusqu'au 30 août 2018 étant une garantie de ressources, et non une prestation ayant un tel objet.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02390_20240112
12 janvier 2024
Il soutient que : -il convient de tenir compte des rapports établis par des médecins agréés en 2020 pour déterminer son déficit fonctionnel permanent ; -son préjudice d'agrément doit être déterminé
DCA_21TL02046_20230620
20 juin 2023
de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces. / () ".
8ème chambre
DCA_21PA00929_20220422
22 avril 2022
Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage.
DCA_24PA02864_20250923
23 septembre 2025
consolidation et à 215 207,24 euros au titre des prestations en nature post- consolidation et à 245 186,34 euros au titre des prestations en espèces ; - le montant de l’indemnité forfaitaire de gestion
DCA_21PA00951_20220525
25 mai 2022
juin 2016, la question de l'irrégularité éventuelle des habilitations détenues par la société Schneider Securities - SB Securities Ltd lui permettant d'exercer en France des activités " en libre prestation
DCA_21PA02181_20220525
DCA_21PA02182_20220525
DCA_21PA02183_20220525
DCA_21PA02184_20220525
Page 10 sur 46