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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02142_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
A a subi un préjudice spécial et anormal lié à la rupture accidentelle de ce barrage le 30 avril 2018 ; - à titre subsidiaire, la responsabilité conjointe du syndicat mixte des bassins versants Saâne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01414_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par un jugement n° 2107709 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté conjoint.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21356_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
jugement attaqué, le solde du décompte général et définitif du marché à la somme toutes taxes comprises de 27 249,58 euros sans déduire de ce montant la somme de 32 630 euros toutes taxes comprises, alors
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01622_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 6152-612 du code de la santé publique : « Les praticiens attachés perçoivent après service fait : (…) 2° Des indemnités et allocations dont l'objet et le régime
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03228_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00627_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
et ne doit pas excéder 17 euros par jour ; - l’indemnisation allouée par le tribunal au titre des souffrances endurées est excessive et doit être ramenée à 50 000 euros ; - l’indemnisation allouée par
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01450_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Toutefois, il ressort des termes du jugement, et notamment de son point 12, que les premiers juges se sont expressément prononcés sur ce moyen, alors même qu'ils n'ont pas rappelé le texte de ces dispositions
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01452_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Toutefois, il ressort des termes du jugement, et notamment de son point 12, que les premiers juges se sont expressément prononcés sur ce moyen, alors même qu'ils n'ont pas rappelé le texte de ces dispositions
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01453_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Toutefois, il ressort des termes du jugement, et notamment de son point 12, que les premiers juges se sont expressément prononcés sur ce moyen, alors même qu'ils n'ont pas rappelé le texte de ces dispositions
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00214_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
ainsi que cela résulte en particulier du constat d'huissier établi le 23 septembre 2021 ; son préjudice de jouissance doit être évalué à 5 000 euros ; - une somme de 3 000 euros TTC doit lui être allouée
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04810_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01068_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Alors que le ministre soutient que la société ne dispose pas de salariés en mesure de réaliser des prestations d'entretien de la maison, ni même de contrôle de la qualité de ces travaux ménagers, la société
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03562_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
en cause ; - la façon dont l'expert a appliqué la méthode de la marge brute est erronée ; cette méthode aurait dû conduire à un taux de marge de 25,71 %, voire de 45 % ; - la quatrième méthode consistant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02736_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Mme D, alors en concubinage avec M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00729_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
K, séjournant alors en France.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00286_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
pertinentes ; * l’avis de la CNAC a été rendu suivant une procédure irrégulière dès lors d’une part, que la Commission n’a pas exigé de la société pétitionnaire le dépôt d’une demande de permis de construire alors
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01143_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
euros HT, soit 952 272 euros TTC, qui correspond aux travaux qu'envisage d'entreprendre la commune de Tourcoing de sorte qu'indemniser la MEL à hauteur du coût des travaux de reprise à l'identique, alors
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00848_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
résulte par ailleurs de cette jurisprudence qu’une opération économique constitue une prestation unique lorsqu’un ou plusieurs éléments doivent être considérés comme constituant la prestation principale, alors
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01018_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
silo, le tribunal s'est fondé sur ce qu'en l'absence d'intention établie de réaffecter le silo au stockage de produits agro-alimentaires, le préjudice allégué ne présentait pas un caractère certain alors
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00237_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre ».
Source officiellePage 10 sur 17