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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL21633_20231205
5 décembre 2023
Elle soutient que : - les appels en garantie présentés à son encontre ne sont pas fondés dès lors que la société Oteis ne démontre ni qu'elle n'a pas respecté son obligation de découpage au stade de
3ème Chambre
DCA_23VE00596_20250626
26 juin 2025
2018, rehaussé le résultat de la société au titre de l'exercice clos en 2016 du montant de la renonciation à recettes, soit, à proportion des parts cédées, 2 176 922 euros ramené à 1 732 926 euros au stade
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01685_20240507
7 mai 2024
Cet inventaire précise le nombre, l'essence, le type de végétal (arbre ou arbuste), son stade physiologique (adulte ou jeune adulte), son diamètre, sa hauteur ainsi que l'état de certains d'entre eux (
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01595_20240528
28 mai 2024
D'une part, si Mme C estime que le rapport médical confidentiel rédigé par le Dr D ne ferait pas état de la gravité de ses troubles psychiques, de sa perte d'autonomie ainsi que du stade évolutif de ses
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02455_20260313
13 mars 2026
En outre, Mme B... n’a bénéficié ni d’un bilan préopératoire pour évaluer la présence d’une infection ou d’une anémie, ni d’un prélèvement par hémocultures en salle de réveil en dépit des décharges bactériennes
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
Il s'ensuit que la SARL ISEA n'est pas fondée à soutenir que l'administration, qui n'était pas légalement tenue, à ce stade de la procédure, de rappeler cette faculté au contribuable, l'aurait induite
DCA_21DA02337_20230622
22 juin 2023
D n'est pas fondé à soutenir que l'administration, qui n'était pas légalement tenue, à ce stade de la procédure, de rappeler cette faculté au contribuable, l'a induit en erreur, par les mentions de la
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
Par ces considérations, que le ministre s'approprie en appel, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée qui a animé, s'agissant de ces deux
4ème Chambre
DCA_22VE00271_20220413
13 avril 2022
juge administratif de se prononcer ensuite sur les autres moyens éventuellement présentés à l'appui des conclusions aux fins d'annulation pour excès de pouvoir de cette décision, en réservant, à ce stade
8ème chambre
DCA_21PA00951_20220525
25 mai 2022
dans les conditions fixées par l'article R. 211-41 du même code, c'est-à-dire en présentant les diplômes ou titres exigés ou en justifiant d'une expérience professionnelle ou de la réalisation d'un stage
DCA_21PA02181_20220525
DCA_21PA02182_20220525
DCA_21PA02183_20220525
DCA_21PA02184_20220525
DCA_21PA02186_20220525
DCA_21PA02187_20220525
DCA_21PA02188_20220525
DCA_21PA02189_20220525
DCA_21PA02190_20220525
DCA_21PA02191_20220525
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