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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA01064_20240227
27 février 2024
D, représenté par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02198_20241205
5 décembre 2024
F C est titulaire à la résidence de Pointe-à-Pitre en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé.
3ème chambre
DCA_24PA02619_20251114
14 novembre 2025
A... exerce à titre personnel sous l’enseigne commerciale RBK ; la condamnation de cette société par le tribunal est donc sans objet.
DCA_21BX04358_20230323
23 mars 2023
Saisi d'un pourvoi A Mme F, le Conseil d'Etat, A une décision du 30 novembre 2021, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour. 3.
4ème chambre
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
, des trous d'homme ; * l'insuffisance de ferraillage est imputable à COGECI, bureau d'études techniques chargé de réaliser les plans d'exécution ; * à titre subsidiaire, elle doit être exonérée
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA01655_20220524
24 mai 2022
Elle soutient que : - l’experte judiciaire a évalué à 4 180 254 le nombre de passagers qui auraient été transportés par elle au titre de l’offre « Grand Sud » sur toute la durée de la délégation de service
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01645_20240530
30 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer, en droits et pénalités, à titre principal, la décharge, à titre subsidiaire
9ème Chambre
DCA_23PA01490_20241115
15 novembre 2024
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. / () / c.
6ème chambre
DCA_21VE02567_20240718
18 juillet 2024
intérêts moratoires dus sur acomptes, les retenues en cours de chantier opérées au titre des travaux effectués par des tiers étant injustifiées ; compte tenu des montants mentionnés au projet de décompte
DCA_19MA05327_20221031
31 octobre 2022
Construction et, par la voie de l'appel incident, d'annuler le jugement en tant qu'il a retenu sa responsabilité s'agissant de la somme de 12 500 euros hors taxes au titre de l'ajournement des travaux
DCA_22PA01839_20240116
16 janvier 2024
La décision attaquée comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01215_20241128
28 novembre 2024
B les deux tiers des frais d'expertise ; 4°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête de M. B et de confirmer le jugement attaqué ; 5°) de mettre à la charge de M.
DCA_22BX01376_20241128
DCA_23DA01712_20241219
19 décembre 2024
Le service a, en conséquence, estimé que le surplus des achats de palettes portés en comptabilité au titre du même exercice, soit la somme de 187 568 euros, constituait un revenu distribué imposable, entre
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
; * 29 605,22 euros toutes taxes comprises au titre du montant de l'expertise judiciaire et des frais d'avocats pour l'assister lors des opérations d'expertise et la représenter en justice ; * 50
1ère chambre
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
Elle n’était donc tenue à aucune obligation de communication à ce titre.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02981_20251014
14 octobre 2025
Aux termes de l’article 1er de la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article
DCA_20TL03645_20221110
10 novembre 2022
G, représentés par Me Marquès, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Roussillon du 4 juillet 2018 ainsi que la décision prise par cette
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
Dans ces conditions, le jugement du 7 janvier 2021 doit être annulé et le jugement rendu par le tribunal administratif de Rouen le 16 juillet 2021 doit être annulé en conséquence de l'annulation du jugement
7ème chambre
DCA_24PA04097_20260414
14 avril 2026
antérieure : La société Paris Première a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre
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