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211 résultats pour « annulation judiciaire du prêt constituant le titre exécutoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01064_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

D, représenté par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02198_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

F C est titulaire à la résidence de Pointe-à-Pitre en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02619_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

A... exerce à titre personnel sous l’enseigne commerciale RBK ; la condamnation de cette société par le tribunal est donc sans objet.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04358_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Saisi d'un pourvoi A Mme F, le Conseil d'Etat, A une décision du 30 novembre 2021, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour. 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20NT03819_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

, des trous d'homme ; * l'insuffisance de ferraillage est imputable à COGECI, bureau d'études techniques chargé de réaliser les plans d'exécution ; * à titre subsidiaire, elle doit être exonérée

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA01655_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Elle soutient que : - l’experte judiciaire a évalué à 4 180 254 le nombre de passagers qui auraient été transportés par elle au titre de l’offre « Grand Sud » sur toute la durée de la délégation de service

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01645_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer, en droits et pénalités, à titre principal, la décharge, à titre subsidiaire

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01490_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. / () / c.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02567_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

intérêts moratoires dus sur acomptes, les retenues en cours de chantier opérées au titre des travaux effectués par des tiers étant injustifiées ; compte tenu des montants mentionnés au projet de décompte

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05327_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Construction et, par la voie de l'appel incident, d'annuler le jugement en tant qu'il a retenu sa responsabilité s'agissant de la somme de 12 500 euros hors taxes au titre de l'ajournement des travaux

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01839_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La décision attaquée comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01215_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

B les deux tiers des frais d'expertise ; 4°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête de M. B et de confirmer le jugement attaqué ; 5°) de mettre à la charge de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01376_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

B les deux tiers des frais d'expertise ; 4°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête de M. B et de confirmer le jugement attaqué ; 5°) de mettre à la charge de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01712_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Le service a, en conséquence, estimé que le surplus des achats de palettes portés en comptabilité au titre du même exercice, soit la somme de 187 568 euros, constituait un revenu distribué imposable, entre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21496_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

; * 29 605,22 euros toutes taxes comprises au titre du montant de l'expertise judiciaire et des frais d'avocats pour l'assister lors des opérations d'expertise et la représenter en justice ; * 50

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02665_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Elle n’était donc tenue à aucune obligation de communication à ce titre.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02981_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article 1er de la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03645_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

G, représentés par Me Marquès, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Roussillon du 4 juillet 2018 ainsi que la décision prise par cette

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00502_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Dans ces conditions, le jugement du 7 janvier 2021 doit être annulé et le jugement rendu par le tribunal administratif de Rouen le 16 juillet 2021 doit être annulé en conséquence de l'annulation du jugement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04097_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

antérieure : La société Paris Première a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre

Source officielle

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