Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et

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A B, ancien salarié de la société Ascometal, a fait valoir ses droits à retraite le 1er mai 2009, à l'âge de 60 ans, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire,

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de la perte de marge nette.

Par un troisième jugement n° 1602789 du 20 février 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 4 mars 2016 par laquelle le maire de la commune d'Hayange l'a affecté à la décharge

Par une seconde requête, la SARL Les Bons Vivants a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler les décisions des 26 mars, 7 mai, 19 mai et 30 juin 2021 par lesquelles le directeur

Lorsqu'une partie à un contrat administratif soumet au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles

du 10 décembre 2018 relative aux exercices clos en 2016 et 2017.

Le maire d'Halluin l'a licenciée, A décision du 21 mars 2017, au motif qu'elle refusait de signer un nouveau contrat.

antérieure, en raison notamment des conditions matérielles d'occupation de l'emplacement en cause, qui méconnaissent les dispositions des articles R. 111-41 et R. 111-43 du code de l'urbanisme relatives

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antérieure, en raison notamment des conditions matérielles d'occupation de l'emplacement en cause, qui méconnaissent les dispositions des articles R. 111-41 et R. 111-43 du code de l'urbanisme relatives

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