Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

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Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

En l'absence de dispositions réglementaires précisant l'application du critère fixé au 2 du II de cet article, il appartient aux juges du fond, saisis d'un recours concernant une demande de décharge de

A C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts : " I.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique relève régulièrement appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

Il soutient que : - les juges de première instance ont entaché le jugement contesté d'erreurs manifestes d'appréciation ; - c'est à tort que le tribunal n'a pas fait droit à sa demande de sursis à

Par un jugement dont le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique relève appel, le tribunal administratif de Lyon a déchargé, en droits et pénalités, la société

écarté à tort ce moyen comme étant inopérant, se rapporte à l’examen du fond du litige et demeure, par suite, sans incidence sur la régularité du jugement attaqué.