Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité en ce qu'il s'appuie sur des éléments contenus dans le mémoire du ministre de l'intérieur produit après la clôture de l'instruction,

d'office l'irrecevabilité des conclusions incidentes tendant à l'allocation d'une somme de 17 766 euros au titre des frais de logement adapté.

Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2023, la commune de Briel-sur-Barse a produit des observations.

Il soutient que ses conclusions à fin d'indemnisation du préjudice résultant de la faute qui aurait été commises par l'Etat sont irrecevables faute d'avoir été précédées d'une réclamation préalable et

Par un courrier du 18 mars 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Il soutient que : - le jugement a été rendu au terme d'une procédure irrégulière, sans audience publique ; - dès lors qu'il a indiqué qu'il maintenait ses écritures après la production du mémoire en

rendu au vu d'un dossier incomplet ; - ce jugement a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire en l'absence de réouverture de l'instruction pour soumettre au débat les éléments produits

B a été rejetée par un arrêté du 12 août 2022, lequel l'a également obligé à quitter le territoire français ; cet arrêté a été adressé à M.

En se bornant à indiquer que le jugement attaqué ne vise ni n'analyse complètement les écritures des parties, sans préciser les points de ses mémoires qui auraient été, selon lui, omis, M.

La requête a été communiquée à la société Project Eclairage qui n'a pas produit d'observations.

Il fait valoir que c'est à bon droit que le tribunal a rejeté pour irrecevabilité la requête de M. B, en raison du défaut de régularisation de celle-ci. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que : - les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés ; - l'arrêté du 25 août 2016 est irrégulier au regard des articles R. 214-11 du code de l'environnement et L. 120-

lui avait été accordée.

Les requérants ont produit un mémoire complémentaire, enregistré après clôture, les 21 et 28 novembre 2024, qui n'ont pas été communiqués.

Il fait valoir que : la demande indemnitaire de la société est irrecevable, faute d’avoir été précédée d’une réclamation préalable et pour avoir été présentée dans une requête relevant du plein contentieux

Dans ces conditions, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que l'irrecevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif n'a pas été régularisée en appel. 11.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Dubost a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Mme C...

Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2023, M.

B auraient été méconnus lors de l'entretien préalable, au cours duquel l'intéressé a pu être assisté et faire valoir ses observations sur les faits qui lui sont reprochés par l'employeur, alors même que

titre subsidiaire, il doit bénéficier de circonstances exonératoires du fait de la faute de la victime.