Par ailleurs, si la société requérante soutient que le tribunal s'est fondé à tort sur un rapport du 15 avril 2015 alors que seul existerait un rapport du 15 juillet 2015, ce moyen, qui porte sur le bien-fondé

Par un arrêt 19NC00868 du 8 mars 2022 la cour administrative d'appel de Nancy a annulé l'arrêté du 23 novembre 2018.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 12 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 janvier 2023.

et une somme de 3 000 euros sur le même fondement au titre de la procédure d'appel.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Sur le bien-fondé des impositions : 12.

du 3 mars 2014 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Ville, celle-ci est bien fondée à appeler en garantie la société Systra qui était en charge de la mission ordonnancement, pilotage et coordination et de la planification du chantier et est, conformément

visas sollicités dans un délai d’un mois et a mis à la charge de l’Etat les frais d’instance.

, de dire et juger qu'elle est recevable et bien fondée à engager la responsabilité contractuelle de Voies Navigables de France (VNF) ; 3°) de condamner VNF à lui verser la somme de 2 993 329,05 euros

Par suite, un défendeur est recevable à interjeter appel d'un jugement de tribunal administratif déclinant la compétence de son ordre de juridiction. 9.

légales sur l'ensemble des documents et supports commerciaux, la société A n'apporte aucune précision suffisante de nature à apprécier le bien-fondé du moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement

permis modificatif de " nouveau permis de construire " : 11.

B... et l’EARL B... déclarent se désister de l’instance et de l’action.

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : S’agissant du bien-fondé des impositions : Quant au moyen tiré de l’inopposabilité des éléments obtenus par le service à l’occasion du contrôle

n'est pas davantage démontrée en appel qu'en première instance ; - pour le surplus, il s'en rapporte à ses écritures de première instance, qu'il produit.

B la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les conclusions d'appel de M.

B... ne sont pas fondés. Par ordonnance du 5 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 21 février 2025 en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité du groupe hospitalier Seclin Carvin : 3.

A... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 26 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 13 octobre 2025.