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proposées aux objectifs de l'article L. 253-8 et sur sa conformité aux exigences mentionnées à l'article D. 253-46-1-2. / Le préfet peut demander aux organisations concernées de modifier le projet dans

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00668_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

D'autre part, aux termes du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime : " A l'exclusion des produits de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 253-6, des produits

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03205_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 du règlement des zones UHa et N du plan local d'urbanisme de la commune de Vernouillet : " Rappel : En application de l'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01145_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00038_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

déposée par cette société (article 3), et enfin mis à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SA IEM au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00818_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

L'article L. 442-2 du code de l'éducation, dans sa version issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dispose que : " () le contrôle de l'Etat sur

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03815_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

L'article 4 de ce décret précise que : " Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er et qui ne sont pas recrutés suivant les modalités de l'article 47 de la loi du 26 janvier

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1ère chambre

DCA_24TL01033_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L.

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7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01275_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

prescriptions de l'article L. 1100-1 de ce code qui écartent son application pour les contrats ayant pour objet l'occupation domaniale.

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1ère Chambre

DCA_24NT01220_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

A, d'une somme de 1 000 euros hors taxe dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00738_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01295_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi () ".

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01296_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi () ".

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01297_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi () ".

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01298_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi () ".

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01703_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, notamment son article 49 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01764_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

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3ème chambre

DCA_23TL01765_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

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3ème chambre

DCA_23TL01787_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

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7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00516_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

entaché d'un vice de procédure dès lors que le procès-verbal du conseil de discipline ne lui a pas été transmis en méconnaissance du principe fondamental reconnu par les lois de la République, de l'article

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