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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01864_20260212
12 février 2026
12 février 2026
6-3 du décret du 28 mars 1978 ; - absence de concertation préalable prévue par l’article L. 121-6 du code minier dans sa version applicable au litige.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01866_20260212
12 février 2026
12 février 2026
6-3 du décret du 28 mars 1978 ; - absence de concertation préalable prévue par l’article L. 121-6 du code minier dans sa version applicable au litige.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01867_20260212
12 février 2026
12 février 2026
6-3 du décret du 28 mars 1978 ; - absence de concertation préalable prévue par l’article L. 121-6 du code minier dans sa version applicable au litige.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00119_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 233-3 du code de commerce, y compris ceux qu'énonce le III de cet article, aux termes duquel " deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00149_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. /(). " 3.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02748_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Par lettre du 12 novembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de procéder d'office
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00288_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En ce qui concerne l'évaluation des préjudices de B C : 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01355_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
autres personnes concernées en méconnaissance de l'article L. 300-2 du même code ; - les dispositions des articles L. 110-1 et L. 121-1, reprises aux articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l'urbanisme
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04877_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de matricule JX-009739, un fusil de marque Ugartechea, modèle juxtaposé, calibre 12/70mm et de numéro de matricule 76776, et un fusil de marque Aya, modèle juxtaposé, calibre 12/70 mm et de numéro de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02527_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03276_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02902_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
6, faute de concertation préalable avec la population avant l'enquête publique ; - la maîtrise foncière du site d'implantation du projet n'est pas justifiée conformément à l'article R.181-13, 3° du
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00990_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
inhumains ou dégradants. ". 12.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02889_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
la déclaration visée à l'article 170, soit sous forme de réclamation adressée au service des impôts dans le délai prévu aux articles R* 196-1 et R* 196-3 du livre des procédures fiscales () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02890_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
la déclaration visée à l'article 170, soit sous forme de réclamation adressée au service des impôts dans le délai prévu aux articles R* 196-1 et R* 196-3 du livre des procédures fiscales () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00703_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération du 19 décembre 2019 méconnait les dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00447_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
de concertation, conformément à l'article L. 103-3. (…) L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En ce qui concerne l'application d'une retenue au titre des travaux exécutés par la société EMB aux frais et risques de la société Axima Concept : 42.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00523_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00656_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".
Source officiellePage 10 sur 2966