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Aux termes de l'article L. 611 -1 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01408_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01911_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00349_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

B datée du 15 avril 2020, que le CNRS a versé au requérant une somme de 1 577,85 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, comprenant les intérêts prévus par l'article 1231

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01624_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

" et aux termes de l'article L. 11 du même code : "Les jugements sont exécutoires".

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL02146_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué a été signé par une personne ayant compétence à cet effet ; - le projet méconnaît l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et la jurisprudence

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01304_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

prescrit au sens des dispositions de l'article 2224 du code civil.

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02947_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable () ".

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01964_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 12 juillet

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02693_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

par le code civil.

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4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00551_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

En application de l'article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal courront sur la somme de 23 864 euros TTC à compter du 18 juillet 2019, date d'enregistrement de la demande de la société Compoeco

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4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00752_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

1231-1 du code civil.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00778_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.

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2ème Chambre

DCA_23VE01296_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

En vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires civils de l'Etat qui se trouvent dans l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00659_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00359_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03329_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

1231-7 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; - à ce que soit prononcée une astreinte d'au moins 40 euros par jour de retard à compter du 1er août 2020.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01941_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

1231 du code civil ; - dès lors que la demande indemnitaire de la commune de Blérancourt a un fondement contractuel et que celle-ci ne pouvait ignorer depuis 1992 qu'aucune surtaxe au titre des usagers

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02914_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2227 du code civil n’est pas applicable à une telle action.

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CAA

4ème chambre

DCA_19PA01344_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.

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