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982 résultats pour « article 1242-1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA00513_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

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7ème chambre

DCA_24PA02635_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Dès lors que le code du travail de la Polynésie française, qui s’applique, en vertu de son article Lp. 1111-1, à tous les salariés exerçant leur activité dans ce territoire et à toute personne physique

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00377_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00783_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail : 38.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00527_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

D..., en application des dispositions précitées de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02375_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

En premier lieu, en vertu de l'article L. 1242-2, 3° du code du travail, le recours au contrat à durée déterminée est autorisé en vue de pourvoir les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04123_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

En second lieu, d'une part, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles L. 1232-1 et suivants du code du travail, et

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00689_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail et d'annuler l'ordonnance de refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00900_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. " Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02775_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00241_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00768_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01480_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

3 février 2025

Aux termes de l'article L. 421-34 de ce code : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE01226_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L. 1232-3 du code du travail ne l'imposaient pas.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03028_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03032_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03035_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03038_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE03335_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L. 8253-1 du code du travail, et l'a invitée à produire ses observations.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02866_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention

Source officielle