CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Source officielle

Page 10 sur 22

← Précédent Suivant →

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21695_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Elle doit, dès lors, être regardée comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02459_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais liés au litige : 28.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00724_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa des articles R. 613 1 et R. 613 2 de ce code.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03053_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00964_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

-3 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents en vertu de l'article L. 112-2 du même code.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA04181_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

1343-2 du code civil.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01507_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02692_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_26BX00025_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Aux termes de l'article R. 321-2 de ce code : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_26BX00026_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_26BX00028_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21NT00484_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02079_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00524_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

Sur la recevabilité de la requête d’appel : Aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00549_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Cet article a été remplacé par l'article 1343-1 du même code, applicable à compter du 1er octobre 2016, qui dispose que : " Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04300_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04149_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

Aux termes de l'article 2 du CCAP commun à tous les lots, qui déroge à l'article 2.52 du CCAG : " Article 2 - Ordres de service. / () / Lorsque l'entrepreneur estime que les prescriptions d'un ordre de

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01594_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

1343-2 et 1231-6 du code civil, et de mettre à la charge de cet établissement les sommes de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03322_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil et à la réservation de ses droits pour les prestations

Source officielle