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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00208_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D'autre part, l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01278_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par un jugement n° 2209765 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 16 août 2022 (article 1), a enjoint au préfet du Nord, d'une part, de statuer à nouveau sur la demande
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02126_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par un jugement du 4 mai 2022, le tribunal a rejeté comme irrecevables les conclusions dirigées contre le courrier du maire de Saint-Benoît du 16 avril 2020 au motif qu'il ne revêtait pas un caractère
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00590_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 2018 de l'inspecteur du travail.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03373_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
, C-216/16, C-220/16 et C-221/16), et du 3 mars 2021, Promociones Oliva Park SL (C-220/19), que constituent des " droits d'accise " sur l'électricité, au sens de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03478_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
, C-216/16, C-220/16 et C-221/16), et du 3 mars 2021, Promociones Oliva Park SL (C-220/19), que constituent des " droits d'accise " sur l'électricité, au sens de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03378_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
, C-216/16, C-220/16 et C-221/16), et du 3 mars 2021, Promociones Oliva Park SL (C-220/19), que constituent des " droits d'accise " sur l'électricité, au sens de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01674_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
sur le fondement du 3) de l'article 16 de ladite convention.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01627_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le moyen doit donc être écarté en tant qu'il puisse être regardé comme articulé à l'encontre de l'arrêté du 16 juillet 2020 du maire de Paris. 12.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01352_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02950_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
ORDONNE : Article 1er :La requête de Mme B épouse A est rejetée. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et au ministre de l'intérieur.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03678_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'État a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel saisie
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01068_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D E C I D E : Article 1er : Le jugement n°2114526 du 15 janvier 2025 du tribunal administratif de Nantes et la décision ministérielle du 16 novembre 2021 sont annulés.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02288_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
novembre 2021 pour un montant de 21 611,37 euros ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04511_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02530_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
4 de l'annexe I-6 de l'article R. 131-7 du code du sport ; - le règlement disciplinaire de la LFP est illégal dès lors que l'article 14 auquel renvoie l'article 10 ne prévoit aucun délai à l'issue duquel
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01804_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00463_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Article 2 : Il est enjoint au centre hospitalier rhumatologique d'Uriage de procéder à la liquidation de l'indemnité mise à sa charge par l'article 1er du jugement du 16 juin 2020, en prenant en considération
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03073_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02860_20240216
16 février 2024
16 février 2024
P et O et Mme H épouse M ne peuvent être regardés comme " partie intéressée " au sens de l'article L. 911-4 du code de justice administrative ; - aucun titre exécutoire n'avait à être émis pour son maire
Source officiellePage 10 sur 2587