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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06013_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00665_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
au cours de l’année 2014, non prescrite, sans qu’y fasse obstacle les dispositions du 4 bis de l’article 38 du même code et de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02760_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
euros, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02509_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il s’ensuit que ces permis de construire ont été délivrés en méconnaissance des dispositions de l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme. 11.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01692_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
au 2° de l'article 1600 - 0 S du même code alors en vigueur.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01694_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
au 2° de l'article 1600 - 0 S du même code alors en vigueur.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01695_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
au 2° de l'article 1600 - 0 S du même code alors en vigueur.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01697_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
150 A bis du code général des impôts, et a soumis cette plus-value au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du même code ainsi
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02441_20240208
8 février 2024
8 février 2024
I de l'article 31 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03618_20250214
14 février 2025
14 février 2025
1719 du code civil, la société Idéal Hôtel n'a pas apporté la preuve de la remise des clés au locataire pour les appartements en cause qui se sont d'ailleurs avérés occupés ; - le caractère excessif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00859_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
ses conclusions aux fins d'injonction, et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01696_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA02235_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02487_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
articles L. 163-7 et L. 163-8 du code forestier, compte tenu de l’abattage de nombreux arbres de haute futaie ; - le site a conduit au dépôt sauvage de déchets réprimé par les articles L. 541-46 du code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00737_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
assujetti au titre des années 2011 et 2012 soit prononcée en application des dispositions de l'article 163-0-A du code général des impôts et de l'article 716 du code civil ; 4°) à ce que la somme de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02690_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
, Eiffage GC Infra Linéaires et Ortec Services Industrie la somme de 7 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01474_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01608_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
imposés ne relèvent pas des e bis) et e ter) de l'article 164 B du même code ; -l'application de cet article est incompatible avec la libre circulation des capitaux protégée par les articles 63 et 65
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00739_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02109_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officiellePage 10 sur 72