CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L. 171-7 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 171-8 du même code ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il examine la compatibilité du projet avec le schéma directeur

Source officielle

Page 10 sur 51

← Précédent Suivant →

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01635_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

Aux termes de l’article 39 duodecies de ce code : « 1.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00311_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 162-35-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige : " L'agence régionale de santé informe l'établissement de santé de l'engagement du

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL01649_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

L C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02872_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01816_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

C en 2017, de 224 177 euros ((211 946 € + 236 408 €) /2). 17. Comme il l'a été dit au point 14, M.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA04948_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03576_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

du titre IV du livre II du code des assurances. 18.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01301_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Selon l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale : « I.- Sont également prises en compte par le régime général de sécurité sociale, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24TL01672_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 2 septembre 2024 par laquelle le président de la cour a désigné M.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL00612_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Montpellier : 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL03241_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

L. 411-2 du code de l’environnement, sur le fondement des dispositions de l’article L. 171-7 du même code ; - compte tenu de la non-conformité de ces installations aux dispositions des articles L. 411

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01724_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00556_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

l'ONIAM de 80 % de la somme de 2 000 euros mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT00248_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

d'assurance ayant reçu les agréments des autorités de leur Etat d'origine pour l'exercice des opérations d'assurance concernées sont considérés comme agréés pour l'application des dispositions du 2° de

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01650_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02257_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01558_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

1er) et a rejeté leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25NC02530_20260115

Admin. Appel