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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00937_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
C ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02241_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
1728-1 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01439_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
1728 du code général des impôts ; - le service a procédé, à tort, à une évaluation d'office des revenus encaissés hors de la collectivité de Saint-Martin ; la mise en demeure du 31 mars 2017 n'est pas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02943_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les droits rappelés ont été assortis des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue au 1. a. de l'article 1728 du code général des impôts en l'absence de dépôt des déclarations. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01649_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00385_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Toutefois, la solidarité de paiement instaurée par le I de l'article 1691 bis du code général des impôts, qui est liée au régime de l'imposition commune prévu à l'article 6 de ce code et aux modalités
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00122_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
du 2° du 1. de l’article 109 du même code est donc inopérant. 11.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01155_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
En vertu du c. de l'article 111 du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme revenus distribués. 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00292_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20997_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
D'autre part, il résulte des dispositions de l'article D. 113-17 du code rural et de la pêche maritime que les délimitations des zones définies aux articles D. 113-14 et D. 113-15 du code rural et de la
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01869_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Ces impositions et rappels ont été assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 80 % prévue à l'article 1728 du même code en cas de découverte
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00473_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les pénalités de 40 % qui ont été appliquées au titre du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas fondées du fait de ces
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00923_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02828_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Ces impositions ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue au a) de l'article 1728-1 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01088_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L'article 1728 1 du code général des impôts dispose que : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02465_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de l'article 1758 A du code général des impôts ainsi que des intérêts de retard en conséquence de la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03831_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01558_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03493_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
1728 du code général des impôts et d'intérêts de retard, concernant notamment les rémunérations servies à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02533_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
pour moins de quatre trimestres (" années insuffisamment cotisées ") effectué dans les conditions prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale ou L. 9 bis du code des pensions civiles
Source officiellePage 10 sur 17