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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT01176_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 avril 2023 et 24 octobre 2024, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00415_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
de la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00336_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00452_20250214
14 février 2025
14 février 2025
47 du code civil. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01233_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par une ordonnance du 12 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 1er septembre 2025, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00117_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et indique que l'acte de naissance de l’intéressée n’est pas conforme à l’article 55 du code civil haïtien, la naissance de l’enfant
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02033_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par une ordonnance du 11 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 29 août 2025, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05037_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; - le code civil ; - la loi du pays n° 2024-20 du 16 septembre 2024 instaurant un régime
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02768_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03853_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01239_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02399_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B, l'expert s'est référé à deux indicateurs : le barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun et le barème prévu par l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03138_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05130_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02927_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
C A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Dijon du 12 septembre 2024 est annulé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00668_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La " première grosse " de ce jugement a été délivrée par le greffier en chef en 2020 après l'expiration du délai de quinze jours de l'article 464 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03651_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2022-699 du 26 avril 2022 ; - le décret n° 2021-530 du 29 avril 2021 ; - le décret n° 2020-490 du 29 avril 2020 ;
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01719_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
méconnaît le principe de consentement libre de la personne aux traitements, prévu par l’article L. 1111-4 du code de la santé publique et l’article 16-1 du code civil, s’agissant en particulier d’un traitement
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03732_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00563_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant sur le fondement de l’article 9 de la convention comme sur celui de l’article L. 422‑1 du code, il appartient
Source officiellePage 10 sur 930