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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00135_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par les Hospices civils de Lyon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00335_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'acte de naissance a été établi alors que le jugement n'était pas encore exécutoire en violation de l'article 555 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02788_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01226_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Article 2 : Le jugement nos 2112030, 2219106 du 31 janvier 2024 du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 3 : M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00832_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01076_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02552_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L'article 109 dudit code dispose que : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00765_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
F Thielé, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03589_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01227_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement nos 2112029, 2219107 du 31 janvier 2024 du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03123_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu : - le code de l’aviation civile ; - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01301_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
des articles L. 233-1 et L. 234-1 de ce code ; - il est entaché d'une erreur de fait en ce qui concerne les faits qui lui sont reprochés sur le fondement de l'article L. 251-1 du même code ; - il
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01740_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00113_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00650_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
jours de l’article 464 de ce code. 7.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00929_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03637_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01541_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02983_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En premier lieu, l'arrêté contesté vise notamment le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00082_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
B fait valoir que ce jugement n'a pas été signifié à son ex-épouse, également débitrice et doit être en conséquence regardé comme non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile.
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