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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00611_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, désormais repris à l'article L. 311-1 du même code : " Pour entrer en France, tout
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00783_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, désormais repris à l'article L. 311-1 du même code : " Pour entrer en France, tout
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00408_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
prévenue d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2132-4 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 5337-1 du code des transports, sur la base d'un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03257_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02107_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01806_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03025_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " () Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01553_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Sur la légalité externe des arrêtés n° 2019/215 et n° 2019/216 du 9 mai 2019 : 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02360_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
L. 2122-2, L 2122-3 et L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00245_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
conformément aux dispositions alors en vigueur de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aujourd'hui reprises à l'article D. 312-3 du même code, serait
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21786_20250204
4 février 2025
4 février 2025
, sous réserve des dispositions des articles L. 2121-36, L. 2122-5, L. 2122-16 et L. 2122-17.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01216_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En premier lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02449_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
16 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - l’appel principal de
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01527_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03012_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 211-2-1 du même code, alors en vigueur : " () Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02236_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01642_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01416_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00817_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00187_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'alinéa 6 de l'article L. 211-1-2 du même code ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
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