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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02202_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
° de l'article L. 1242-2 du même code. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02203_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
° de l'article L. 1242-2 du même code. ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01046_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités qui décident d'instituer une redevance de stationnement sur leur territoire doivent déterminer, par délibération
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02929_20220804
4 août 2022
4 août 2022
A ce titre, en vertu des dispositions applicables en l'espèce, le groupe s'entend, ainsi qu'il est dit au I de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'ensemble constitué par les entreprises placées
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02933_20220804
4 août 2022
4 août 2022
A ce titre, en vertu des dispositions applicables en l'espèce, le groupe s'entend, ainsi qu'il est dit au I de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'ensemble constitué par les entreprises placées
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02934_20220804
4 août 2022
4 août 2022
A ce titre, en vertu des dispositions applicables en l'espèce, le groupe s'entend, ainsi qu'il est dit au I de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'ensemble constitué par les entreprises placées
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02935_20220804
4 août 2022
4 août 2022
A ce titre, en vertu des dispositions applicables en l'espèce, le groupe s'entend, ainsi qu'il est dit au I de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'ensemble constitué par les entreprises placées
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02936_20220804
4 août 2022
4 août 2022
A ce titre, en vertu des dispositions applicables en l'espèce, le groupe s'entend, ainsi qu'il est dit au I de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'ensemble constitué par les entreprises placées
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02937_20220804
4 août 2022
4 août 2022
A ce titre, en vertu des dispositions applicables en l'espèce, le groupe s'entend, ainsi qu'il est dit au I de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'ensemble constitué par les entreprises placées
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02938_20220804
4 août 2022
4 août 2022
A ce titre, en vertu des dispositions applicables en l'espèce, le groupe s'entend, ainsi qu'il est dit au I de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'ensemble constitué par les entreprises placées
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02939_20220804
4 août 2022
4 août 2022
A ce titre, en vertu des dispositions applicables en l'espèce, le groupe s'entend, ainsi qu'il est dit au I de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'ensemble constitué par les entreprises placées
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02946_20220804
4 août 2022
4 août 2022
A ce titre, en vertu des dispositions applicables en l'espèce, le groupe s'entend, ainsi qu'il est dit au I de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'ensemble constitué par les entreprises placées
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02620_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4. / L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2323-31 ainsi
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00071_20240208
8 février 2024
8 février 2024
communes visées à l'article L. 302-5 (). / Ce prélèvement est fixé à 25 % du potentiel fiscal par habitant défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales multipliés par la
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00116_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
communes visées à l'article L. 302-5 (). / Ce prélèvement est fixé à 25 % du potentiel fiscal par habitant défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales multipliés par la
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00117_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
communes visées à l'article L. 302-5 (). / Ce prélèvement est fixé à 25 % du potentiel fiscal par habitant défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales multipliés par la
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01018_20250207
7 février 2025
7 février 2025
communes visées à l'article L. 302-5 (). / Ce prélèvement est fixé à 25 % du potentiel fiscal par habitant défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales multipliés par la
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03869_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
à l'article L. 302-5, à l'exception de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00952_20230223
23 février 2023
23 février 2023
23.1 du contrat de concession ; - en application des articles 21.1, 23 et 23.2.1 du contrat de concession, et des articles 2 et 5 du protocole, le solde d'exploitation négatif devait être à la charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01830_20250813
13 août 2025
13 août 2025
libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 9-1 de la
Source officiellePage 10 sur 17