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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01986_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
d'asile et de l'article L. 313-15 du même code, dispositions désormais codifiées aux articles L. 423-23, L. 425-9 et L. 435-3 du même code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03007_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03350_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00744_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
définies par l'article 47 du code civil.".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01651_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00010_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06014_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
C la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06015_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
C la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06016_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
C la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00600_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Article 2 :Les conclusions des Hospices civils de Lyon présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00685_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02466_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre
DCA_19TL00038_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
à la charge de Mme C la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01588_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ", ce dernier
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01968_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22398_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
47 du code civil et L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02551_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
L'article L. 561-4 du même code dispose : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise à des
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00858_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L'article L. 721-3, alors en vigueur, du même code dispose, et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 121-9 du même code que : " L'office est habilité à délivrer, après enquête s'il y a
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00033_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que les pièces fournies justifient de sa minorité ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01525_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".
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