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Il soutient que : - la condition géographique qui lui est opposée méconnaît les articles R. 723-6 et R. 723-45 du code de sécurité intérieure, qui ne subordonnent pas le renouvellement de l'engagement

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE03370_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

1343-2 nouveau du code civil.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01735_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Aux termes de l’article 21-23 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02143_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 45 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les demandes de pension autres que

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01774_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02377_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00264_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00658_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

Elle soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 21-24 du code civil puisque sa maîtrise de la langue française est suffisante pour lui permettre d'accomplir les actes

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00652_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " () le délai d'appel est de deux mois.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00967_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02795_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

entachée d'insuffisance au regard des dispositions précitées de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03387_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01282_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04667_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

L'article R. 621-45 du même code prévoit que : " I.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00682_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

français mineur résidant en France s'il établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02604_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01454_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

1792-3 du code civil doit être écartée dès lors que les écrans doivent, en application de l'article 1792-7 du code civil, être regardés comme des éléments d'équipement dont la fonction exclusive est de

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01912_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05408_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

familiale ", dont il a, le 9 février 2023, sollicité le renouvellement, sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA00475_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Elle soutient que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 45 de la Constitution est inopérant et que les dispositions du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme ne méconnaissent aucun

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