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536 résultats pour « article 450-2 du code de commerce n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24PA00131_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

des articles LP. 451-1 et LP. 451-2 du code des impôts, à l’administration pour réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l’assiette de l’impôt, les insuffisances, les inexactitudes

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01482_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01015_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

des articles LP. 451-1 et LP. 451-2 du code des impôts, à l’administration pour réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l’assiette de l’impôt, les insuffisances, les inexactitudes

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01259_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Aux termes de l'article L. 5125-3-2 de ce code : " Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02856_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

458 108,47 euros. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX03322_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

458 108,47 euros. 5.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02535_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00034_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 557-6-3 du code de l'environnement : " Les articles pyrotechniques sont classés par catégorie comme suit : 1o Artifices de divertissement : a) Catégorie F1: artifices de divertissement

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CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03560_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité au regard de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 451-4 du même code doit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01759_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () d.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02173_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

S'agissant de la demande d'intérêts présentée au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce : 91.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03452_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Aux termes de l'article 293 B du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00497_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02231_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Ces seules productions, dépourvues de toute conclusion et de tout moyen, ne sauraient être regardées comme constituant une requête au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative rappelé

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03095_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 141-10 de ce code : " La commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 est chargée de l'établissement, de la tenue et de la mise à jour permanente du registre

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA01013_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

des articles LP. 451-1 et LP. 451-2 du code des impôts, à l’administration pour réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l’assiette de l’impôt, les insuffisances, les inexactitudes

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA01760_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

des articles LP. 451-1 et LP. 451-2 du code des impôts, à l’administration pour réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l’assiette de l’impôt, les insuffisances, les inexactitudes

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01010_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

des articles LP. 451-1 et LP. 451-2 du code des impôts, à l’administration pour réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l’assiette de l’impôt, les insuffisances, les inexactitudes

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02205_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA05252_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Par suite, la société Axa France est fondée à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle