Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Solyos Bourbousse a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 255 597

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge du CHT Gaston-Bourret une somme de 600 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 111 du même code dispose que : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. les rémunérations ou avantages occultes ; ". 3. D'une part, M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

des impôts, très ponctuellement les articles 259, 262 ou 275 du même code.

Sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article 107, paragraphe 1, du traité et comme n'étant pas soumises, de ce fait, à l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe

Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin, avant dire-droit, d'enjoindre à l'Arcom de produire dans le cadre de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, les informations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 9 599 euros

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

matérielle pour la délivrance de l'agrément ; de plus, l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

279 du code général des impôts et du II de l'article 86 de l'annexe III à ce code.

L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales, et non au délai de forclusion de deux mois, prévu à l’article L. 1617-5 du même code, dont la brièveté prive les administrés d’un droit effectif

somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

son exploitation et a procédé à une première évaluation de la valeur locative de ces installations auparavant imposées sur la base minimum prévue à l'article 1647 D du code général des impôts, fixée selon