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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT01228_20240209
9 février 2024
9 février 2024
219 I-a sexies-0 bis du code général des impôts ; - la doctrine administrative BOI-RFPI-SPI-10-20 n°60 prise pour l'application du régime des plus-values des particuliers de l'article 150 UB du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01965_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02379_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A au sens du e de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00429_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
l'article 47 du code civil, la preuve du caractère falsifié de ses documents d'état-civil n'étant pas rapportée ; - cette décision est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02773_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
271 du code général des impôts tel qu'interprété par la cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 21 novembre 2018 aff. 664/16 ; - l'amende prévue à l'article 1759 du code général des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 1254 du code civil, dont les dispositions, désormais reprises à l'article 1343-1 de ce code, sont applicables au présent litige : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01173_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le c) du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01174_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le c) du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01071_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Le c) du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02360_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00958_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
9 du code civil ; - M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03593_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03595_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02071_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article 1er du décret du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, alors en vigueur : « Les administrateurs civils exercent des fonctions (…) d'expertise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00598_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
insusceptible d'être recueilli annuellement et comme présentant, dès lors, le caractère d'un revenu exceptionnel, au sens des dispositions de l'article 163-0 A du code général des impôts, éligible au
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00188_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02808_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Et aux termes de l'article 256 du même code dans sa version alors applicable : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00846_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article 207 de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable : " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00232_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
1343-2 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02948_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
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