Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01913_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 1221-20 du code du travail : " La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00892_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00669_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00645_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00655_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00668_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00670_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00671_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00672_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00681_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00682_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00684_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00685_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00686_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00687_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00688_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00689_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00209_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Vu : - le code de la recherche ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 ; - l'arrêté du 14 avril 2000 portant création de l'Institut
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02246_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de la ministre du travail du 26 février 2020 ayant annulé la décision de l'inspecteur du travail du 14 avril 2015 ; 3°) d'annuler l'article 3 de la décision de la ministre du travail du 26 février 2020
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03165_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 1242-15 du même code : " La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au
Source officiellePage 10 sur 27