aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; / 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 ". 4.

D. 1233-2-1 du code du travail.

D. 1233-2-1 du code du travail.

D. 1233-2-1 du code du travail.

D. 1233-2-1 du code du travail.

D. 1233-2-1 du code du travail.

D. 1233-2-1 du code du travail.

D. 1233-2-1 du code du travail.

L. 1233-5 et R. 1233-35 du code du travail.

Sur le moyen tiré de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi : Aux termes de l’article L. 1233-57-2 du code du travail : « L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social

L. 1233-61 du code du travail seraient assujetties à l'obligation de revitalisation prévue par l'article L. 1233-84 du code du travail.

D'autre part, selon l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L.

Et aux termes de l'article D. 773-1-5 du code du travail, recodifié à l'article D. 423-4 du code de l'action sociale et des familles par l'effet de l'article 5 du décret du 7 mars 2008 relatif au code

d’application de la loi au regard des dispositions du 2° de l’article L. 1237-16 du code du travail ; - de l’irrecevabilité des conclusions d’appel tendant à l’annulation de la décision du 19 avril

En premier lieu, aux termes des articles R 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " I.