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4ème chambre

DCA_17PA24171_20230731

31 juillet 2023

Elles soutiennent que les conditions fixées par l'article R. 811-16 du code de justice administrative sont remplies.

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00707_20240201

1 février 2024

R. 181-13 du code de l'environnement. 12.

4ème chambre

DCA_20NT03819_20220408

8 avril 2022

En dernier lieu, en application de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements doivent être motivés. 13.

2ème Chambre

DCA_23VE02271_20250703

3 juillet 2025

L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique compte tenu du risque sur la ressource en eau potable et de la sensibilité du site lié à la présence de dolines ; - il est incompatible avec le

4ème Chambre

DCA_23VE00767_20250408

8 avril 2025

1er), a mis à la charge de la commune le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande ainsi que

4ème chambre

DCA_22TL21996_20250612

12 juin 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 33.

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00178_20251223

23 décembre 2025

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du 3° de l’article R. 181-13 du code de l’environnement doit être écarté.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01369_20230103

3 janvier 2023

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01324_20230207

7 février 2023

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ainsi qu'à l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du même code, doivent être écarté comme inopérants ou non fondés.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00750_20221220

20 décembre 2022

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 13.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01668_20230523

23 mai 2023

l'exploitant au regard des critères énoncés à l'article L. 233-3 du code de commerce.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02010_20230328

28 mars 2023

définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, et à Mayotte, à l'ensemble des communes, à l'exception des articles L. 121-12, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-19, et sous réserve des

4ème chambre

DCA_20PA00528_20230731

31 juillet 2023

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_23PA01441_20241206

6 décembre 2024

reprises à l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique : " () Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison () de leur état de santé ()

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

8 décembre 2022

des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03056_20221208

8 décembre 2022

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

8 décembre 2022

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03054_20221208

8 décembre 2022