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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01683_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes du I de l'article L. 2332-1 du code de la défense : " Les entreprises qui se livrent à la fabrication ou au commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00123_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur la légalité des décisions de refus d’abrogation : En ce qui concerne la motivation : Aux termes des dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03421_20230203
3 février 2023
3 février 2023
R. 752-6 du code de commerce ; - l'autorisation est entachée d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce ; l'impact du projet sur l'animation urbaine et commerciale
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04669_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Ils ont été considérés, en application des 1° et 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, comme des revenus distribués, imposables entre les mains de M. et Mme C.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01793_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01842_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02162_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En second lieu, il résulte des dispositions précitées de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme que la réalisation d’une opération comprenant à la fois de l’habitat, des commerces et des services se
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04306_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01121_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes du 3 de l'article 206 du même code : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : / () / e.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01454_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02259_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
de son accident et que, par suite et ainsi que le prévoit l'article R. 421-3 du code de justice administrative, aucun délai de recours n'a commencé à courir à compter du jour de la naissance de la décision
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01116_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 239 sexies du code général des impôts : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01117_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 239 sexies du code général des impôts : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01118_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 239 sexies du code général des impôts : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01119_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 239 sexies du code général des impôts : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01120_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 239 sexies du code général des impôts : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01121_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 239 sexies du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01324_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
111 c du code général des impôts comme fondement des impositions en litige.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01412_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 752-23 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01232_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Dans ces conditions, la société la Maison de Gabrielle doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts.
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