Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont

Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont

Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens, en ce compris les frais d'expertise.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Article 4 :FranceAgriMer versera à la SCA Les Vergers d'Anjou une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne les critères et objectifs prévus par l'article L. 752-6 du code de commerce : 13.

S'agissant de la demande d'intérêts présentée au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce : 91.

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-8 du code du travail : " L'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation () mentionnée à l'article L. 1233-57-1 est celle du

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une

D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / e.

à la charge des appelants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, le code de commerce impose à toute personne morale ou physique ayant la qualité de commerçant, en application des articles L. 123-12 et R. 123-173 du code de commerce, la tenue d'une comptabilité