CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02212_20241018

18 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 1222-11 du code du travail : " En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être

3ème chambre

DCA_24PA00675_20250704

4 juillet 2025

L. 1221-14 du code de la santé publique.

4ème chambre

DCA_22NT02462_20231013

13 octobre 2023

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que l'article L. 521-1 du code de la consommation ; la société Salvia Nutrition n'a pas été mise à même de se défendre

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02946_20251112

12 novembre 2025

4ème chambre

DCA_24PA03772_20251128

28 novembre 2025

Article 2 : Il est enjoint au ministre du travail et des solidarités de reclasser M.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00877_20231121

21 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine, dans sa version applicable au litige : " () Est considéré () comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au titre

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00567_20220506

6 mai 2022

Aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02962_20240326

26 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02476_20231107

7 novembre 2023

Tel est le cas du contrat de travail de M. A C conclu avec la société Jym Training Sport, qui a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société Fitness Park. 5.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00340_20221208

8 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1222-4 du code du travail : " Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01111_20250916

16 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 1222-6 du même code : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01513_20260319

19 mars 2026

-1 du code du travail mais également contre l’auteur d’un manquement aux interdictions figurant au second alinéa de ce même article et à l’article L. 8251-2 du même code.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03755_20220530

30 mai 2022

Aux termes de l’article L. 122-2 du même code : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03595_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article de l'article L. 1221-2 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.

7ème chambre

DCA_24PA02636_20260212

12 février 2026

des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail métropolitain ; - le code du travail de la Polynésie française ; - l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 ; - l’arrêté n

7ème chambre

DCA_24PA02637_20260212

12 février 2026

8ème chambre

DCA_24PA04910_20260113

13 janvier 2026

. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du même code ou, si l'employeur

3ème chambre

DCA_22PA05563_20230705

5 juillet 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation