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868 résultats pour « article L. 1237-11 du code du travail et l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24PA00549_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 1233-3-4 du code du travail : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02313_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

L. 1233-4 du code du travail. 15.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01111_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Elle énumère en effet les mesures prises par l'employeur visant à limiter au maximum les licenciements, prévues aux articles L. 1233-4, L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01552_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01553_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01554_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01556_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01557_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01558_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01559_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01945_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

précités du code de commerce auxquels fait référence l'article L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02470_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02471_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02472_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02473_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02826_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

D'autre part, selon l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00459_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

L. 1232-2 du code du travail a été respecté.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02469_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00554_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00561_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail.

Source officielle

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