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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DCA_21NT02314_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Cette division est ainsi constitutive d'un lotissement au sens de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01411_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 111-11 du code de l’urbanisme et qu’il en est de même pour le motif fondé sur les dispositions de l’article R. 111-5 de ce code.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21460_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
être regardée en l'espèce comme se trouvant en situation de compétence liée dès lors que deux des quatre conditions posées A l'article L.442-2 du code de l'éducation permettant de mettre en demeure
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03485_20250207
7 février 2025
7 février 2025
une régularisation au titre de l'article L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme serait possible.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02141_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 442-1 du même code : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00775_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 5112-4 du code général de la propriété des personnes publiques, sur les demandes des personnes privées, présentées en application de l'article L. 5112-6 du même code.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01249_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
général pour le règlement des prestations. " L'article 7 stipule : " En application de l'article 98 du code des marchés publics, le délai global de paiement sera de 30 jours. 5) le point de départ du
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02492_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
et de l'aménagement des accès ; - la décision contestée n'a pas été précédée d'un examen " au cas par cas ", en méconnaissance des articles R. 443-5 du code de l'urbanisme et R. 122-2 du code de l'environnement
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03560_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
C... et de la société Thelem assurances au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01601_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution : " Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01830_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B, voisin du projet, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable, au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01499_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme est inopérant par application de l'article L. 442-14 du même code, dès lors que les permis ont été accordés sur les lots d'un lotissement dûment autorisé ; - les permis
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02525_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la cour est susceptible de relever d'office le moyen tiré du défaut de base légale de la décision
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03435_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
ne comprend, ni la notice du projet d'aménagement prévue à l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme, ni l'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; - les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01685_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L’article L. 442-1 du même code prévoit que : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02933_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02934_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02936_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 424-5 du code de l'urbanisme en retenant le motif relatif aux casquettes béton.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00996_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
parcelles cadastrées section AO n° 83, 181, 443, 444, 445 et 446, que les limitations au droit de construire n'étaient plus opposables, dès lors que la procédure de délaissement t n'a pas été mise en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03729_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 442-3 du code précité : " Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. ".
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