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Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre (…) ». 12.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00686_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

R. 425-18 du code de l'urbanisme et le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 621-30 et de L. 631-32 du code du patrimoine et des articles L. 451-1, R. 423-54 et R. 451-4 du code de l'urbanisme

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04021_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

peuvent être regardés comme procédant d'un tel montage ; - l'article 1586 quater I, bis du code général des impôts méconnaît l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00034_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 557-6-3 du code de l'environnement : " Les articles pyrotechniques sont classés par catégorie comme suit : 1o Artifices de divertissement : a) Catégorie F1: artifices de divertissement

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00497_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA01010_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. (…) » Aux termes de l’article LP. 451-3 du même code : « Est interruptive de prescription : toute proposition de rectification motivée et notifiée

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03095_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Et aux termes de l'article R. 222-14 du même code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ". 3.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA01013_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA01760_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02856_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Sur la régularité du jugement : 3.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX03322_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Sur la régularité du jugement : 3.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01636_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

Par suite, ils ne peuvent être regardés comme ayant procédé d'office à une substitution de base légale ou de motif. 3.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02173_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

S'agissant de la demande d'intérêts présentée au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce : 91.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02205_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

Aux termes de l'article R. 1112-76 de ce code : " () / II.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA05252_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01672_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 221-25 de ce code : « Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT00145_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

Sur les frais d'instance : 14.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02457_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

B... et A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03560_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

et de mise en valeur ; - le dossier de demande de permis est incomplet au regard de l’article R. 451-4 du code de l’urbanisme ; - ce dossier est insuffisant au regard de l’article R. 431-10 du même

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02535_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une

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