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Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01375_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00404_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 34.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02240_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00103_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 17.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA03067_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

653 du code civil, être présentée par un seul coindivisaire. 6.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00369_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02668_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et définies comme suit : / 1° Les dotations

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01933_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Enfin, le code de l'environnement s'applique à Mayotte, conformément à ce que prévoit l'article L. 651-1 du code de l'environnement. 11.

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00451_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

l'entreprise dominante au sens des articles L.233-1, L.233-3 I et II du code de commerce ". 32.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01519_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03228_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01987_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Vu : le code de commerce ; le code général des impôts ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00263_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

Les requérantes doivent être regardées comme se plaignant d'agissements fautifs commis par l'autorité administrative lors de l'instruction des porter à connaissances déposés, sur le fondement de l'article

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL02110_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

Enfin, l'article L. 5125-14 du code de la santé publique précise, dans sa rédaction applicable au litige, que : " Le transfert d'une officine de pharmacie peut s'effectuer, conformément à l'article L.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02393_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02205_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

au-delà du délai de trois jours prévu à l'article R. 2223-89. " Par ailleurs, l'article R. 1112-69 du code de la santé publique dispose que : " La famille ou les proches sont prévenus dès que possible

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01501_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ; - le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010, modifié le 30 avril 2012 ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02353_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

En ce qui concerne les revenus distribués : 17. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01390_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

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