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L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux articles aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01354_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

1759 du code général des impôts au titre des années 2014 et 2015, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02231_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

Cette rédaction ne vise pas ainsi l'article L. 1142-1-1 du code.

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CAA

3ème Chambre

DCA_19VE03541_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, de l'article 1984 du code civil et de l'article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. 8.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01340_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

du 2 octobre 2015 et les articles R. 122-21 et R. 122-25 du code de l'environnement, peut être regardée comme disposant, à son égard, d'une autonomie réelle lui permettant de rendre un avis environnemental

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03946_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à la CPAM de la Charente-Maritime. 61.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

-1 du code de l'aviation civile dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense. " 46.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA05507_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme : 16.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04461_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

Article 2 : La société Boyer versera à la société Géocéan la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01553_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01245_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

par l' article L. 181-1 du code de l'environnement () ".

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02981_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01149_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable, auquel l'article L.111-5 du code de l'urbanisme renvoie.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02190_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

500 euros soit mise à la charge de la société Vert Marine au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04143_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Aux termes du I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02259_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

-1, L. 122-1-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ; - les prescriptions relatives au bridage et celles relatives aux mesures de suivi au d) de l'article 2-4-2-2 de l'arrêté attaqué, sont irréalisables

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01113_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 ".

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01631_20241219

Admin. Appel