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de l’urbanisme ou au titre du code de l’environnement, l’autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues à l’article L. 632-2 et L. 632

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02292_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

prononcé en cours d’instance, d’un montant de 922 630 euros, par son article 2 a mis à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00615_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

permanente supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ; / (). " Doit être regardée comme présentant

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA04688_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre en œuvre la procédure d'inscription en faux prévue par l'article R. 633-1 du code de justice administrative s'agissant de l'état des constations matérielles

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA02967_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

Il n'est, par suite, pas tenu de communiquer, comme moyen d'ordre public, l'existence de cette situation de compétence liée sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03158_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

comme en atteste le cachet de La Poste ; - la collectivité était tenue de lui délivrer un certificat de permis tacite en application des dispositions de l'article 44-18 du code de l'urbanisme de Saint-Martin

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00723_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l’emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : /

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00136_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 720-5 du code de commerce, devenu l'article L. 752-1 du même code conformément aux dispositions de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03708_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

simple adresse de domiciliation jusqu'au 27 novembre 2011, la société My Love Affair Limited doit être regardée comme ayant exploité une entreprise en France pour l'application de l'article 209 du code

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA04000_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

de commerce de la Polynésie française.

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00451_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

l'entreprise dominante au sens des articles L.233-1, L.233-3 I et II du code de commerce ". 32.

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Juge des référés

DCA_25BX02697_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

IEAG sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DCA_23VE02717_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

B... de 2014, à raison de revenus réputés distribués par la SARL Fornal à hauteur de 192 638 euros, qu’elle a imposés entre ses mains sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts,

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3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03020_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

67 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ainsi que les dispositions combinées des articles 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02298_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi du 26 avril 1924 ayant pour objet la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00102_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

L'article R. 752-30 du code de commerce fixe les modalités de calcul du délai de recours d'un mois.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21560_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 323-4 du code de l'énergie codifiant les dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : " La déclaration d'utilité publique investit

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CAA

3ème Chambre

DCA_19VE01394_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

238 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État les dépens et une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02528_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

et Cegelec, de limiter sa condamnation à 6 168,10 euros ; 3°) de mettre à la charge solidaire des sociétés Comec et Cegelec la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04310_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

de Paris du 23 février 2015 en application des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce ; - le liquidateur de la société Clinique Paris Montmartre a satisfait à son obligation de reclassement

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