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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_19PA01321_20230414
14 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
3ème chambre
DCA_24TL01511_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Juge des référés
ORCA_25MA01901_20250918
18 septembre 2025
lien de causalité ; - elle n'a commis aucune faute ; - la responsabilité de la commune d'Antibes Juan-les-Pins est engagée en raison de la carence dans les pouvoirs de police du maire prévus à l'article
DCA_22TL21376_20230711
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00728_20260313
13 mars 2026
Ils soutiennent que : - leur requête d’appel est recevable ; En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la ville de Marseille : - en méconnaissance des articles L. 2212-2 2° du code général
2ème Chambre
DCA_24VE00431_20251120
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05094_20240319
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ().
6ème Chambre
DCA_21PA04068_20230117
17 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02294_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".
DCA_23MA02758_20250627
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. (..) ".
DCA_22TL00459_20230919
19 septembre 2023
Enfin, aux termes du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
DCA_21PA04797_20230509
9 mai 2023
DCA_21PA03228_20220713
13 juillet 2022
Ils soutiennent que : -le maire ne pouvait, sur le fondement de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, prendre un arrêté concernant une voie privée sur laquelle n'existait
DCA_22NC00342_20250211
11 février 2025
un plan de dégagement ; - il n'était pas tenu d'intervenir sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales permettant de réaliser des travaux d'élagage ;
3ème Chambre
DCA_21NT01589_20220701
1 juillet 2022
A au moment de l'accident ; - elle est, enfin, engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales du fait de la carence du maire dans l'exercice
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00463_20231006
6 octobre 2023
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01621_20231128
28 novembre 2023
Il soutient que : - en vertu du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la commune a l'obligation de prendre en charge, au titre de sa mission de secours lors d'accidents
DCA_21TL23653_20230921
21 septembre 2023
la nécessité d'une déclaration préalable ou d'un permis de construire n'est démontrée ni pour la clôture, ni pour le bungalow ni pour le pont-bascule ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article
DCA_25MA00732_20260313
Elle soutient que : - sa requête d’appel est recevable ; En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la ville de Marseille : - en méconnaissance des articles L. 2212-2 2° du code général
DCA_25MA00729_20260313
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