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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22048_20231107
7 novembre 2023
Article 4 : L'ordonnance n° 2103609 du 14 septembre 2022 de la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse est réformée en ce qu'elle a de contraire aux articles 1er à 3 ci-dessus.
4ème chambre
DCA_21TL21745_20230615
15 juin 2023
des risques technologiques à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme dans son ensemble, y compris le IV de cet article, devenu l'article L. 600-11 du même code.
8ème chambre
DCA_24PA01703_20240711
11 juillet 2024
l'institution représentative du personnel sur " 1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L. 2323-31 ; / 2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
à l'article L. 1233-71 ".
5ème chambre
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
en application de l'article 1er.
6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article L.1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61
2ème Chambre
DCA_21NT03002_20230113
13 janvier 2023
de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité. " Selon l'article
DCA_21NT01244_20220610
10 juin 2022
de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle ; / () e) De l'engagement écrit, portant garantie autonome au sens de l'article 2321 du code civil, () de la personne morale, où que
DCA_23NT02373_20240604
4 juin 2024
) / 4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 ; / () ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " I.
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