qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions prévues à l'article R. 321-20 ; / () ".

Il résulte de l'article R. 6152-328 du code de la santé publique, qui met en œuvre ces dispositions, que la limite d'âge en principe applicable à M.

ou des conventions conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8, ou de toute autre convention liée au bénéfice des aides de l'agence, selon les modalités fixées par le règlement général de

ou des conventions conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8, ou de toute autre convention liée au bénéfice des aides de l'agence, selon les modalités fixées par le règlement général de

L. 323-8-3 du code du travail, le fonds prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code et les autres personnes morales concernées peuvent participer au financement du fonds.

; - la SGDL ne répond pas aux critères de la représentativité énoncés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 2121-1 du code du travail.

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162

1er, qui abroge l'arrêté du 4 avril 2017, et de ses articles 6 à 8 relatifs aux modalités d'exécution et de contestation de l'arrêté du 27 février 2019. 3.

Dans ces conditions, le délit d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données au sens de l'article 323-2 du code pénal n'est pas constitué. 6.

et en zone forestière les parcelles cadastrées AB 61, 242 et 244 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Conches-en-Ouche la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

- le Conservatoire a violé les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; - la délibération contestée

ce jugement du 6 février 2024 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) de prononcer la restitution des sommes de 22 484 euros, 124 328 euros et 75 683 euros qu'elle a versées au titre de la taxe

D de Watrigant un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section AL n° 323, 333 et 326 situées 125 chemin de l'Usage au lieu-dit Petit-Laurent.

D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2004295 du 6 décembre 2022 du tribunal administratif de Montreuil est annulé.

Aux termes de l’article L. 321-4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable au litige : « Une aide particulière peut être accordée au propriétaire qui s’engage à respecter

L'article 6 du même arrêté du 18 juin 1991 prévoit que : " Il est dressé un procès-verbal de chaque contrôle technique.

Aux termes de l'article R. 321-20 du même code : " I.- Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, les locaux pour lesquels la subvention est accordée doivent être

Aux termes de l'article 322-1 du plan comptable général, dont les dispositions ont été reprises pour les exercices ouverts après le 1er janvier 2014 à l'article 214-6 : " () 4 - La dépréciation d'un actif

- le Conservatoire a violé les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; - la délibération contestée