L. 423-8 et D. 423-3 du code de l'action sociale et des familles ; elle n'a pas reçu une rémunération conforme aux prescriptions de l'article D. 423-23 du même code ; - cette faute de l'administration

Article 3 : La société Groupe TSF versera à la société SNCF Réseau une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements

77-1 du code de procédure pénale ; -le contrôle n'a pas respecté les réquisitions du procureur de la République, qui a diligenté une enquête pour les seules infractions de travail dissimulé et d'emploi

77-1 du code de procédure pénale ; -le contrôle n'a pas respecté les réquisitions du procureur de la République, qui a diligenté une enquête pour les seules infractions de travail dissimulé et d'emploi

Le II de l'article D. 615-52 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Les () les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations () sont désignées comme

Le II de l'article D. 615-52 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Les () les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations () sont désignées comme

. ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) d’ordonner que l’ensemble des dépens

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Le jugement attaqué vise et cite les dispositions dont les premiers juges ont fait application.

exigé par les dispositions précitées de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale.

L'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale, alors en vigueur, disposait que : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

A une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 413-1 du code de la sécurité intérieure alors en vigueur : " L'Institut national de police scientifique est un établissement public placé sous la tutelle du

En premier lieu, aux termes de l'article L. 413-1 du code de la sécurité intérieure alors en vigueur : " L'Institut national de police scientifique est un établissement public placé sous la tutelle du

En premier lieu, aux termes de l'article L. 413-1 du code de la sécurité intérieure alors en vigueur : " L'Institut national de police scientifique est un établissement public placé sous la tutelle du

En premier lieu, aux termes de l'article L. 413-1 du code de la sécurité intérieure alors en vigueur : " L'Institut national de police scientifique est un établissement public placé sous la tutelle du

En premier lieu, aux termes de l'article L. 413-1 du code de la sécurité intérieure alors en vigueur : " L'Institut national de police scientifique est un établissement public placé sous la tutelle du

A le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.