La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

, les administrateurs judiciaires et les mandataires-liquidateurs disposent concurremment, dans le cadre des activités définies par leurs statuts respectifs, du droit de donner des consultations juridiques

de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ". 12.

Sur le bien-fondé de la créance : 2.

En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours. / Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais

B D, Me Didier Courtoux en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Dutheil, ainsi que les sociétés Yves de Buhren et associés, Batiserf ingénierie, MDETC, SLG Paysage, Socotec, Solutech et Etudes Structures

I... et l’association « Bien vivre à Saint-Martin-en-Bière », ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2021 ar lequel la maire de Saint-Martin-en-Bière a délivré

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de l'impôt sur les sociétés : 5.

du fait de la liquidation judiciaire, le 30 mars 2016, de la société titulaire du lot n° 2 relatif au gros œuvre, portant ainsi le montant global du marché de maîtrise d'œuvre à la somme de 130 865,86

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la qualification de sous-traitant : 2.

Par un jugement du 23 janvier 2023, le tribunal a jugé que les poursuites étaient bien fondées, condamné Mme B à une amende de 1 500 euros, ordonné à celle-ci de remettre les lieux en état dans un délai

Ils soutiennent que les moyens soulevés par le ministre et Me Lizé, en sa qualité de liquidateur judiciaire, ne sont pas fondés.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le règlement des prestations réalisées par la société A Tech Elec Systems et l'indemnité pour résistance abusive : 2.

Il soutient que : - une remise des pénalités a été prononcée pour un montant de 1 398 euros, compte tenu du placement en liquidation judiciaire de l'entreprise de M.

prévue à l'article 99-1 du code de procédure pénale ", a le caractère d'une mesure de police judiciaire dont la connaissance n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire.

liquidateur judiciaire de procéder à la mise en sécurité du site et, en particulier, à l'élimination des déchets stockés sur les parcelles AY47, AY48 et AY53 dans un délai d'un mois.

fait primer la situation patrimoniale de l'entreprise sur sa situation fiscale car les redressements sont susceptibles d'avoir des conséquences patrimoniales ; la procédure de liquidation judiciaire prend

Dans ces conditions et en l'état du dossier, il apparaît que le litige ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

judiciaire.

Par un courrier du 20 février 2023, la SCP BR Associés, liquidatrice judiciaire de la société SEBA Méditerranée, indique que cette société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire/liquidation