exercées sur du temps de décharge d'activité de service à temps plein ne relèvent pas d'un droit de regard de l'employeur.

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée.

, et incompatible avec l'exercice d'une activité privée de sécurité.

A..., et de Me Plunian, représentant le syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe. Considérant ce qui suit : 1.

Par un jugement n° 2100209 du 22 décembre 2023, le tribunal a fait droit à sa demande.

antérieures La société GC Groupe Crousti (Crousti Pain) a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de faire droit

A ses droits d'accès sur le site de Cherbourg.

Lorsque le licenciement de l’un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l’intéressé ou avec son appartenance syndicale.

du mandat syndical de M.

Le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'officine PACA-Corse a émis un avis défavorable le 14 mai 2020, tandis que le syndicat des pharmaciens du Var, pour la fédération des syndicats pharmaceutiques

d'enseignant, alors qu'elle est légalement due en cas d'atteintes et de préjudices subis dans l'exercice des fonctions ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ; les dommages qu'elle a subis le 14 octobre

normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée.

à l'exercice de son droit de grève ; - elle a été prise officieusement le 15 avril 2019 ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des taxis artisans du Nord (STAN) a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2018 modifiant

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui‑ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

Enfin, pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

Une note en délibéré a été enregistrée le 20 octobre 2023 pour le syndicat des copropriétaires du Pavillon, représenté par son syndic de copropriété, fonctions exercées en dernier lieu par l'agence Vialan

quant à son évolution de carrière, ses droits à percevoir son traitement et ses congés payés.

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.