de 27 624,57 euros correspondant au règlement de sa note d'honoraires n° 34. 2.

Par lettre du 4 décembre 2020, le préfet a adressé à la société BEVM le décompte de résiliation, valant solde du marché, arrêté à la somme de 108 200 euros au bénéfice de l’Etat, correspondant au montant

Jean-François Colombet, secrétaire général de la préfecture, " à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles et correspondances relevant des attributions de

Les requérants ne contestent pas davantage en appel qu'en première instance la réintégration d'une somme de 2 602,91 euros correspondant à un crédit personnel Cetelem afférent à l'année 2013 et qui avait

Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser cette somme.

, soit 2 500 061 euros, et la valeur réelle des titres remis en rémunération, soit 1 euro, comme constituant une libéralité consentie à la société HFM à hauteur de 2 500 060 euros.

E et Mme B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

traitement des ordures ménagères de la région d'Apt et la société Scania France pour l'acquisition de châssis cabines et bennes à ordures ménagères et de condamner ce syndicat intercommunal à lui verser une somme

Les premiers juges ont ajouté que, si M. et Mme C soutenaient que certaines des sommes incluses dans les bases imposables qui leur avaient été assignées au titre de l'année 2013 correspondaient à l'encaissement

Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2013 et 2014 et des pénalités correspondantes

En premier lieu, il résulte de l’instruction que l’administration a procédé à la réintégration dans le résultat de la société Charente maçonnerie carrelage d’une somme totale de 119 110 euros correspondant

, à hauteur de la somme de 1 898 789 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si la société requérante soutient que la somme correspondrait à des factures réglées pour son compte par ses associés au cours de l'année 2009, la seule production de la copie de factures émises en 2009

En outre et en tout état de cause, les sommes versées par M. B... A... et les sociétés A...

la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle été assujettie au titre de l'année 2014 et des majorations pour manquement délibéré qui lui ont été appliquées et correspondant

corriger le montant du solde du déficit antérieur reportable au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et de le rétablir à hauteur de 31 437 909 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

D, représenté par Me Liger, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-

Les moyens tirés de ce que, d'une part, les amendes correspondant à la taxe d'apprentissage n'apparaîtraient pas dans les courriers de l'administration fiscale du 10 décembre 2019 prononçant la remise,

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2021, la SA SFR, représentée par Me Dejean et Me Lambert, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'État

en cause correspondent à des dépenses justifiées et engagées dans son intérêt.